Version du 3 septembre 2026

Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées par : Dzmitry ZHAHORA, Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : De Profundis
Adresse : 67, rue Saint-Jacques, 75005, Paris
E-mail : info@de-profundis.fr
Téléphone : 0609283662
SIREN : 921 247 300
RCS : PARIS 921 247 300
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64921247300
Identifiant unique REP emballages : [À AJOUTER APRÈS ATTRIBUTION PAR CITEO/ADEME]

 

Ci-après désigné « De Profundis » ou le « Vendeur ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site De Profundis.

 

Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux contrats conclus à distance entre De Profundis et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elles concernent :

• la vente de produits physiques, notamment des jeux de tarot, jeux d’oracle, cartes et accessoires ;

• la fourniture de services numériques d’interprétation et de lecture de Portraits Archétypiques, accessibles notamment depuis le site De Profundis ou, lorsqu’il est proposé, par l’intermédiaire d’un bot Telegram ;

• l’achat de crédits ou packs permettant de poser un nombre déterminé de questions au service numérique.

Le calculateur de Portrait Archétypique accessible gratuitement sur le site ne constitue pas, à lui seul, une prestation payante.
Les ventes de produits physiques sont, au lancement, proposées uniquement avec livraison en France métropolitaine.
Les éventuelles offres numériques accessibles depuis d’autres territoires sont proposées uniquement lorsque l’interface d’achat correspondante le permet.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

 

Article 3 — Produits physiques
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche respective.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies, illustrations et représentations des produits ont pour objet de permettre leur identification. De légères différences de teinte, de rendu d’impression ou de présentation peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de l’impression ou de variations entre éditions, sans que cela puisse modifier les caractéristiques essentielles du produit.
En cas de contradiction entre une photographie et la description écrite d’un produit, les caractéristiques expressément indiquées dans la description du produit prévalent.

 

Article 4 — Service numérique et crédits de questions

 

4.1 Fonctionnement général
De Profundis peut proposer un service numérique permettant d’obtenir des interprétations d’un Portrait Archétypique et de poser des questions à un système conversationnel.
Une partie de ce service peut être proposée gratuitement.
Au-delà du nombre éventuel de questions gratuites, le Client peut acheter un pack correspondant à un nombre déterminé de questions supplémentaires.
Il ne s’agit pas d’un abonnement : sauf indication contraire clairement présentée avant l’achat, aucun paiement récurrent n’est effectué automatiquement.

 

4.2 Crédits achetés
Le nombre de questions compris dans chaque pack et son prix sont indiqués au Client avant le paiement.
Les crédits payants sont utilisables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’achat.
À l’expiration de ce délai, les crédits payants non utilisés expirent.
Les crédits gratuits éventuellement offerts par De Profundis peuvent être soumis à des conditions ou durées de validité différentes précisées au moment de leur attribution et ne possèdent aucune valeur monétaire.
Sauf indication contraire, un crédit correspondant à une question est consommé lorsqu’une demande de l’utilisateur donne lieu à la génération effective d’une réponse par le service.
Une erreur purement technique empêchant la fourniture d’une réponse ne doit pas entraîner la perte définitive d’un crédit correspondant.
Les crédits sont attachés au compte, identifiant ou environnement technique utilisé pour le service et ne peuvent pas être revendus ou échangés contre de l’argent, sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation et de garantie légale de conformité.

 

4.3 Disponibilité immédiate
Sauf incident technique ou indication contraire affichée avant l’achat, les crédits achetés sont rendus disponibles immédiatement après confirmation du paiement.
Lorsque le Client demande à utiliser immédiatement le service avant l’expiration du délai légal de rétractation, cette demande d’exécution immédiate est recueillie lors de la commande dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

 

4.4 Telegram et autres interfaces
Le service peut notamment être accessible depuis le site De Profundis ou depuis une plateforme tierce telle que Telegram.
L’utilisation de Telegram peut être soumise aux propres conditions techniques et contractuelles de cette plateforme.
Lorsqu’un achat est effectué directement dans Telegram, le paiement peut notamment être réalisé au moyen du système de paiement ou de l’unité de paiement imposé par Telegram, notamment Telegram Stars lorsque ce système est requis.
L’indisponibilité durable d’une plateforme tierce ne prive pas le Client de ses droits sur les crédits payants restant valides. Dans la mesure du possible, De Profundis pourra permettre leur utilisation sur une autre interface.
Si l’arrêt définitif du service rend impossible l’utilisation des crédits payants avant leur date normale d’expiration, De Profundis remboursera la valeur correspondant aux crédits payants restant inutilisés, sauf lorsqu’une solution équivalente permettant leur utilisation est proposée au Client.

 

Article 5 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Pour les achats réalisés directement sur le site, les prix sont indiqués en euros.
Lorsque De Profundis bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Si le régime fiscal de De Profundis évolue, les prix affichés seront adaptés conformément à la réglementation applicable.
Les frais de livraison applicables aux produits physiques ne sont pas compris dans le prix du produit lorsqu’ils sont facturés séparément. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu’une transaction portant sur un service numérique est réalisée au moyen d’une unité ou devise propre à une plateforme tierce, telle que Telegram Stars, le prix correspondant est affiché dans cette unité avant la confirmation de l’achat.
De Profundis peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte pas les commandes déjà validées.

 

Article 6 — Commande
Le Client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant de la confirmer.
Avant la validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier les caractéristiques essentielles de sa commande, son prix total et, le cas échéant, les frais associés, et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive d’une commande payante implique l’obligation de paiement du Client.
La vente n’est considérée comme définitivement conclue qu’après confirmation de la commande et validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique ou par tout moyen approprié à l’environnement dans lequel l’achat est réalisé.
De Profundis se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment de fraude avérée ou suspectée, d’incident de paiement, d’utilisation manifestement abusive du service ou d’impossibilité légitime d’exécuter la commande.

Article 7 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client au moment de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire expressément affichée avant celle-ci.
Les paiements réalisés sur le site peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers.
De Profundis n’a pas vocation à conserver directement les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
Pour les achats réalisés dans Telegram, le système de paiement propre à Telegram peut s’appliquer conformément aux règles imposées par cette plateforme.

Article 8 — Disponibilité des produits
Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la validation d’une commande, De Profundis en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut être fourni et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée par le Client, les sommes correspondantes sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

Article 9 — Préparation et livraison des produits physiques
Les commandes de produits physiques sont généralement préparées dans un délai de un à deux jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
Ce délai de préparation s’ajoute au délai d’acheminement du transporteur.
Le mode de livraison disponible, son coût et l’estimation du délai de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
De Profundis peut proposer différents transporteurs ou modes de livraison sans qu’il soit nécessaire de modifier les présentes CGV.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client doit veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations de livraison qu’il communique.
De Profundis livre le bien dans le délai annoncé lors de la commande. À défaut de délai spécifiquement annoncé, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit reste supporté par De Profundis jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le Client est invité à signaler rapidement tout colis manifestement endommagé ou toute anomalie constatée à la livraison afin de faciliter le traitement de sa demande. Cette recommandation ne limite pas ses garanties et droits légaux.

Article 10 — Droit de rétractation concernant les produits physiques
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour notifier à De Profundis sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné conformément aux règles légales applicables.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site lorsqu’elle est applicable ;

• en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou au moyen d’une déclaration claire et non équivoque adressée à De Profundis à l’adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.

Après avoir notifié sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le produit.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse professionnelle de De Profundis indiquée à l’article 1.
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation restent à la charge du Client.
Le Client peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.
L’ouverture d’un emballage ou d’un blister ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique. Toutefois, toute dégradation ou manipulation excessive susceptible de diminuer objectivement la valeur du produit pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
En cas de rétractation valable, De Profundis rembourse les sommes payées au titre du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la notification de la rétractation. Pour les ventes de biens, De Profundis peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Sauf accord contraire avec le Client, le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 11 — Rétractation concernant les packs de questions et le service numérique
Le contrat portant sur l’achat d’un pack de questions est conclu au moment de la confirmation du paiement.
Le Client bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, les crédits étant normalement disponibles immédiatement, le Client peut demander expressément que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai.
Le parcours d’achat doit alors permettre au Client de demander expressément l’exécution immédiate du service et de reconnaître qu’une exécution complète du contrat avant l’expiration du délai de rétractation pourra entraîner la perte de son droit de rétractation conformément à la loi.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé l’exécution immédiate mais avant d’avoir consommé l’intégralité de son pack, De Profundis pourra retenir uniquement la valeur correspondant au service effectivement fourni avant la notification de la rétractation, calculée proportionnellement au prix du pack.
La partie correspondant aux crédits payants non consommés sera remboursée conformément aux règles légales applicables.
Lorsque l’intégralité du service a été exécutée à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, notamment lorsque tous les crédits du pack ont été consommés, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve que les consentements et informations légalement requis aient été correctement recueillis.
Aucune disposition du présent article ne prive le Client de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques.

Article 12 — Garantie légale de conformité des produits physiques
De Profundis répond de la garantie légale de conformité des produits qu’il vend dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d’une garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon les circonstances prévues par la loi, il peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien, puis, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en œuvre de cette garantie est sans frais pour le consommateur.

Professionnel répondant de la garantie :
Dzmitry ZHAHORA EI — De Profundis
Adresse : 67, rue Saint-Jacques, 75005, Paris
E-mail : info@de-profundis.fr
Téléphone : 0609283662

 

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE OFFICIEL RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS — ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION:

​

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articlesL. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application desarticles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 — Garantie légale applicable au service numérique
Les services numériques payants proposés par De Profundis bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
De Profundis doit fournir un service conforme à ce qui est annoncé au Client, notamment quant au nombre de crédits achetés, à leur mise à disposition et aux fonctionnalités essentielles présentées avant la commande.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service sans frais et, lorsque les conditions légales sont remplies, bénéficier d’une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Professionnel répondant de la garantie :
Dzmitry ZHAHORA EI — De Profundis
Adresse : 67, rue Saint-Jacques, 75005, Paris

E-mail : info@de-profundis.fr

Téléphone : 0609283662

​

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE OFFICIEL RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES — ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION:

​

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application desarticles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application desarticles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 14 — Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut exercer les recours prévus par la loi.

Article 15 — Nature des interprétations fournies par le service
Le calculateur et le service conversationnel De Profundis proposent des analyses et interprétations reposant notamment sur une méthode de lecture symbolique et archétypique.
Les réponses peuvent être générées ou formulées à l’aide de systèmes automatisés ou d’intelligence artificielle à partir des informations saisies et des contenus méthodologiques utilisés par De Profundis.
Ces interprétations sont destinées à la réflexion personnelle, à l’exploration symbolique et au divertissement.
Elles ne constituent notamment :

• ni un diagnostic ou un avis médical ;

• ni un diagnostic psychologique ou psychiatrique ;

• ni un conseil juridique ;

• ni un conseil financier ou en investissement ;

• ni la substitution à l’accompagnement d’un professionnel qualifié lorsque la situation l’exige.

La nature interprétative du service implique qu’une réponse ne peut garantir la réalisation d’un événement futur ni l’exactitude objective d’une appréciation personnelle ou symbolique.
La garantie légale de conformité du service reste néanmoins pleinement applicable à ses caractéristiques contractuelles et à son fonctionnement.

Article 16 — Informations utilisées pour le calcul et les interprétations
Le calculateur ou le service d’interprétation peuvent demander la saisie d’une date de naissance nécessaire au calcul demandé.
Il n’est pas exigé que cette date corresponde à la date de naissance de l’utilisateur lui-même.
L’utilisateur est responsable des informations qu’il choisit de saisir dans le service.
Lorsqu’il saisit des informations permettant d’identifier une autre personne, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose d’un motif légitime pour les utiliser et de ne pas communiquer inutilement de données personnelles concernant des tiers.
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de De Profundis.

Article 17 — Propriété intellectuelle
Les contenus originaux, textes, méthodes de présentation, développements, interfaces et autres éléments appartenant à De Profundis restent protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.
L’achat d’un produit ou d’un accès au service numérique ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit d’utilisation personnelle correspondant au produit ou service acheté.
Les marques, illustrations et créations relatives aux jeux de tarot, jeux d’oracle et autres produits commercialisés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 18 — Responsabilité et fonctionnement du service numérique
De Profundis met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer le fonctionnement du site et des services numériques.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou indisponibilité d’un prestataire tiers.
De Profundis ne peut exclure ou limiter les responsabilités qui lui incombent en vertu des dispositions impératives du droit de la consommation.
La responsabilité de De Profundis ne peut toutefois être engagée pour un préjudice résultant directement d’une utilisation du service contraire à sa destination ou des décisions personnelles prises par un utilisateur en donnant à une interprétation symbolique la valeur d’un conseil professionnel qu’elle n’a pas.

Article 19 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 20 — Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, une garantie ou le service numérique, le Client peut contacter De Profundis :
E-mail :  info@de-profundis.fr
Téléphone :  0609283662
Adresse postale : 67, rue Saint-Jacques, 75005, Paris.

De Profundis s’efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Article 21 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement adressé sa réclamation à De Profundis.

Article 22 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats conclus avec De Profundis sont soumis au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation qui lui est applicable.
En cas de litige, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle des tribunaux s’appliquent.

Article 23 — Modification des CGV
De Profundis peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.
Une modification ultérieure ne peut pas réduire rétroactivement les droits attachés à une commande déjà conclue.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé lorsqu’un droit de rétractation existe.
À adresser à :
De Profundis — Dzmitry ZHAHORA EI
67, rue Saint-Jacques, 75005, Paris.
info@de-profundis.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat concernant :
Produit ou service concerné : ______________________________
Numéro de commande, le cas échéant : ______________________
Date de la commande : ____________________________________
Date de réception du produit, le cas échéant : _______________
Nom du consommateur : ____________________________________
Adresse du consommateur : _________________________________
Date : ___________________________________________________
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :